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Les démarches d'urbanisme

Déclaration préalable

A compter du 1er janvier 2012, le décret no 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.

 Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.

Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance (2m² à 20 m²).

Plus d'informations sur le site Service-public.fr

Les formulaires à télécharger :

 

Permis de construire

A compter du 1er janvier 2013, la réglemetation thermique 2012 s'applique à tous les batiments.

Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique sont à produire à deux moments clés du processus de construction: une attestation à produire au dépôt du permis de construire et une seconde à établir à l'achèvement des travaux.

Ces attestations sont à compléter en ligne par les pétitionnaires sur le site suivant: http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires-dattestation.html

 

Vous avez un projet d'aménagement et souhaitez obtenir une autorisation d'urbanisme, un permis de construire ? Dans cette rubrique, vous pourrez télécharger les formulaires officiels. Pour vous guider dans votre projet de construction, veuillez consulter le site Service-public.fr qui vous guidera dans les différentes démarches et réglementations, Nous comptons sur votre compréhension pour présenter tout AVANT-PROJET à notre architecte conseil.

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ( à partir de 21 m²) ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Les formulaires à télécharger :

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Le formulaire à télécharger :

          Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme.

Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),

l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),

la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Le formulaire à télécharger :

          Demande de certificat d'urbanisme

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